Jean-Marie, pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 15, 20, 32 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention

, a ordonné l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’arme.

psychiatre agréé, établi le 21 octobre 2019, énonçant que son état de santé psychique ne présentait plus un danger grave et immédiat pour lui-même et autrui et qu'il n'est plus incompatible avec la détention

de toute catégorie ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, d'abroger l'arrêté du 3 décembre 2018 et de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention

but, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violence par une personne en état d'ivresse suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, port ou détention d'armes prohibées, violences

B avait déjà, entre 1994 et 2010, été condamné à sept autres reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol, délit de fuite, détention de marchandise dangereuse pour la santé, la sécurité

d'emprisonnement pour vol avec violence, de nuit ou en réunion, tentative de vol avec effraction et recel, le 22 janvier 1993, à quinze mois de la même peine pour vol avec effraction, vol, recel, détention

de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises de la MOSELLE des chefs de vols avec arme

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de vol avec port d'arme

de violences conjugales à l'encontre de Mme C et commis devant une personne mineure le 9 avril 2021 en récidive, menaces de mort matérialisées par écrit commises envers sa compagne en récidive, et détention

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et infractions à la législation sur les armes

sur les armes et les explosifs en récidive. 3.

E avait été signalé le 26 août 2023 pour des faits de viol, violences volontaires sur conjointe et détention d'arme de catégorie D2, que l'intéressé " allègue être entré sur le territoire en 2005 " et

– quatre   ans, huit mois et trois jours également – de la procédure pénale diligentée à son encontre à la suite de son arrestation pour vols aggravés criminels, association de malfaiteurs et détention

B..., le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur onze condamnations pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants, arrestation, enlèvement

Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention

Il l'a motivé, d'autre part, par l'arrêté portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B, C et D dont il a fait l'objet et sur le fondement duquel les forces de police ont

quotidienne au Trésor, pour des faits de violence en réunion ayant entraîné quatre jours d'incapacité commis le 16 septembre 2018, et d'autre part, sur son signalement aux services police pour des faits de détention

d'une arme à feu.

PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION