E... est suffisamment caractérisée, les dénégations de ce dernier, au regard des constatations faites et des déclarations de la victime n'apparaissant en rien convaincantes ; qu'il résulte de la procédure

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 17 juin 2021), rendu en dernier ressort, M.

définitive du chef de coups ou violences volontaires avec arme sur la personne de Manuel C..., l'a condamné à des dommages-intérêts envers la victime ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

assigné les 11 et 16 septembre 1986 devant un tribunal d'instance les consorts X..., A... et Y... en paiement de diverses sommes ; que la caisse d'épargne a interjeté appel du jugement qui, prononcé en dernier

; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats des mis en examen n'ont pas eu la parole en dernier ; " alors que devant la chambre de l'instruction, doit avoir la parole

(les emprunteurs) ; que, certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement ; que ces derniers ont invoqué la responsabilité

A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

. : « il n'est nullement dans l'intention de la chambre de l'instruction d'incriminer ce dernier contre lequel il n'existe aucun élément » ; qu'or la chambre tenait de l'article 204 du code de procédure

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C A, représenté par Me Sathyakumar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande

son fils ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial sollicité.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'obligation de conseil du banquier envers celui auquel il consent un crédit ne s'étend pas aux faits dont ce dernier

X... et avoir donné son accord pour les quatre virements, à l'origine desquels ce dernier ne conteste pas se trouver et ne rentrant pas dans le périmètre de ses délégations de pouvoirs ; qu'au dossier

X... a été engagé, le 6 avril 1993, par la société Dadrier Saint-Rémy ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable de l'agence immobilière de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; que, le 17

à la réglementation sur l'étiquetage des denrées, à 45 amendes de 80 francs chacune et, pour infractions à la législation relative à l'emploi de la langue française, à 73 amendes de 50 francs ; Vu

le 16 avril 2026, à 16h42 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation