AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301022
12 octobre 2017
12 octobre 2017
. / Attendu que le 23 juin 2011, il a envoyé un mail à son notaire habituel, Me Z..., lui demandant de préparer la DIA au vu des loyers commerciaux dont un récapitulatif était mentionné comme étant une
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Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Diane Y... épouse X... S. A. GOLBEY DISTRIBUTION S. A. MUDIS MULHOUSE DISTRIBUTION S. A. NEOCADIS S. A.
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