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LEGRIS, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat

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Chambre Civile

64a7b08b3bcaf505db696819

Appel

6 juillet 2023

. : N° RG 21/00039 - N° Portalis DBWF-V-B7F-RXS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 janvier 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 17/3813) Saisine de la cour : 10

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6870a1725b6604a26aae8835

Appel

10 juillet 2025

paritaire des baux ruraux de Dunkerque APPELANT Monsieur [Z] [D] né le 28 Juin 1949 à [Localité 8] (Pas de [Localité 9]) - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Eric

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Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f8034d

T. Judiciaire

3 avril 2025

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 524 246 998, prise en son établissement sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric

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4ème chambre

DTA_2101334_20240314

Administratif

14 mars 2024

de la commission régionale d'activité libérale par le directeur général de l'agence régionale de santé n'était pas justifiée, dès lors que la mission d'inspection ayant conduit à cette saisine portait

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Chambre 1-1

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Appel

2 mai 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE RENVOI SUR SAISINE APRES CASSATION ET APRES EXPERTISE DU 02 MAI 2023 N° 2023/ 145 Rôle N° RG 20/12473 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUS2

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CHAMBRE 2 SECTION 1

616260368672d229b881635a

Appel

16 janvier 2014

APPELANTE SAS ETABLISSEMENTS DAVID prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Eric

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6079a7fc9ba5988459c4b813

Cassation

18 juillet 1978

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DE L'HOTEL DEL MONACO ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SANS METTRE EN CAUSE LA SARL " O SAISONS

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC000639018

Admin. suprême

25 septembre 2018

Il ajouta que les bâtiments avaient été érigés sur des parcelles agricoles non destinées à de tels immeubles, et ce en violation flagrante des dispositions foncières et urbanistiques.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DE LA GIRONDEc/S.A

635b7197b201587f74be013c

Appel

27 octobre 2022

en charge du contrôle a relevé que la société a conclu avec ses salariés des contrats de travail à durée déterminée saisonniers, excluant le versement d'une prime de précarité.

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JCP

68ee961622996ce54482125d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société ODHAC 87 - OPH dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c17

Appel

27 novembre 2007

Philippe BONNET, Jean-Pascal POMIE & Eric LABORIE, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement (F 04 / 01676) rendu le 24 avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Encadrement

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POLE SOCIAL

6866d72bd33109fd079b2a71

T. Judiciaire

2 juillet 2025

DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [K] [F] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Eric

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CTX PROTECTION SOCIALE

685482c6f58c06bf6013c495

T. Judiciaire

3 avril 2025

POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général Eric

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Troisième Chambre

658dd049e5473c8abb61ca0e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

; DIRE que l’Expert déposera son rapport au Greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ; FIXER la somme qui devra être consignée au greffe à titre d’avance sur les frais

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4ème chambre

DTA_2303707_20250227

Administratif

27 février 2025

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne

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Chambre 1- section A

6a10c840cdc6046d479df7f5

T. Judiciaire

22 mai 2026

son syndic la SARL CITYA REPUBLIQUE, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 308 380 435, dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric

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7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

: Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Eric

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

23 février 2021

de Me [O] [I], en qualité de liquidateur de la SARL BALM, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 194 968, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Eric

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Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfda2

Appel

17 décembre 2010

prise en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GOIRAND, avoués près la Cour assistée de Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 et de Me Eric

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