partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° A 24-19.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 Matheus c.

Mme B se prévaut de son état de santé et de la présence en France de six de ses enfants, dont deux ont la nationalité française, qui subviennent à ses besoins.

sur le territoire français prononcée à son encontre ; d’enjoindre au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de sa situation.

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Géraldine DURAN de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu

requérant qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par l'État requis, dans la mesure où sa législation le permet" ; que la chambre de l'instruction saisie en matière

Elle expose, à cet égard que l'article 7.1 prévoit qu'en matière contractuelle, la juridiction compétente est celle du lieu d'exécution de l'obligation et qu'en matière de prestation de service comme c'est

que la Cour, ayant constaté, conformément du reste aux dispositions de l'article 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956, l'incompétence territoriale d'un huissier de Bayonne pour délivrer en matière

DEMANDERESSE LA LIGUE DE FOOTBALL DE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS - #C2477

I H E et Mme C H E, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

E F et Mme B A épouse F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur C D, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Arrêt n° 150 F-P+B (sur les deux premières branches du moyen du pourvoi principal) Pourvoi n° S 17-10.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[V] pour avoir commis des manquements à ses obligations en matière de déclaration de franchissement des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de la société Cibox, dont les actions sont

SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Microflown Avisa BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-bas), a formé le pourvoi n° R 23-19.035 contre l'ordonnance rendue en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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(20214) ... 20240 GHISONACCIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Monsieur Jean Mathieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise François Perez, société à responsabilité limitée, dont le

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription