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DE LA GRAND RUE c / Monsieur Jean, Gustave, Marie X...

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Par acte sous seing privé du 25 septembre 2000 la SNC PATRICK SAURAT ET COMPAGNIE donnait à bail commercial pour une durée de 9 ans à Pierre X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 3844 du 13/

Pour ce qui concerne la maison d'habitation tout d'abord il est constant que l'occupation autorisée de M Jean Axel X... ne résultait pas d'un bail à proprement parler mais d'un prêt à usage et que dès

Il ressort du contrat de bail, des justificatifs versés et du décompte actualisé que cette somme est due par la société [2]. La société [2] ne conteste pas le montant de la somme.

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BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER La société APIC

et la résiliation de droit d'un bail.

CE BAIL SERAIT A SON EXPIRATION RENOUVELE POUR 6 ANS SEULEMENT", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL RURAL NE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A 9 ANS, QUE LA RENONCIATION A CETTE DUREE LEGALE

Soutenant que Jean-Marc Y... ne respectait pas les clauses du bail malgré mise en demeure adressée le 7 décembre 2005, les consorts Z... ont assigné ce preneur devant le tribunal paritaire des baux ruraux

juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28 mai 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 03 juillet 2024 par Jean

La SCI LE RIVAJOU a consenti dans les locaux visés par le contrat de crédit-bail, un bail commercial à la SARL MJM, exploitée par les époux X...dans le cadre de leur activité de commerce de vente de meubles

nouveau bail dérogatoire ; Attendu qu'en l'espèce, suivant bail précaire du 18 novembre 1998, Mme Jeanne Marie Y... épouse X... a donné en location à la société SESAME, représentée par sa gérante :

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

-Les deux documents ci-dessus comportent, au paragraphe « conditions particulières » cette mention exhaustive : « promesse de vente pendant le bail ou en fin de bail ».

Jean-Marc X..., assistance technique vétérinaire et médicale "ATVM" précédemment domicilié 14, place Jean-Jaurès, à Tournon (Ardèche) et actuellement sans domicile connu, 3°) de M.

MIRA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.S.

Jean A..., 3 / de Mme Nicole X..., épouse A..., demeurant ensemble à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 4 / de M.