pour l'acquéreur potentiel, qui désirait installer dans les locaux une maison de santé, d'obtenir l'agrément ministériel nécessaire, énonce que cet événement était à la fois imprévisible car "rien ne laissait

Z..., alors comptable à son service, avait utilisé à son profit une des lettres de change acceptées en blanc par son employeur que celui-ci laissait à sa disposition, quand il s'absentait, pour régler

attendu, d'une part, qu'en retenant que la clôture des opérations de liquidation dans le cadre des dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 maintenait le dessaisissement du débiteur et laissait

de la somme de 288 464,16 francs qu'elle avait perçue, que les époux X... étaient débiteurs envers elle de celle de 175 100 francs correspondant à la restitution du capital et que la compensation laissait

avait été donné en location-gérance à la société d'exploitation pour une période d'une année renouvelable, avait conclu un protocole d'accord avec la société d'exploitation et ses deux associés qui laissait

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que si la rédaction précédente de la convention collective ne laissait

a violé les articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution d'importants travaux sur trois machines agricoles par la société Dasse ne laissait

en jugeant que l'interprétation donnée au point 2.5 de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme n'était pas en contradiction avec le plan d'aménagement et de développement durable qui laissait

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M.

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M. Bongrain, conseiller.

MARTIN/ST BART CONTRE : Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Frédérique LAHAUT

Benoit-Lamaitrie La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

passer l'air et la porte d'entrée laissait un jour de 1 cm et pas de bas de porte et sécurité); pas de détecteur de fumée, un seul verrou en porte entrée appartement extérieur restant ouverte la nuit

il séjournait depuis dix mois, étant sans activité professionnelle et sans revenus autres que les ressources perçues de la caisse d'allocations familiales ; que l'analyse de ses comptes bancaires laissait

retardement » ; que sur ce point Maître C..., administrateur judiciaire de la société, a indiqué aux enquêteurs que la situation comptable qui lui avait été présentée au cours de la période d'observation ne laissait

. ; qu'ainsi, le contrat de cession laissait à la société CG Industry l'initiative de payer ou de ne pas payer le prix sur la seule considération de ce que ses résultats courants avant impôts étaient positifs

atteint, au moment de la demande, l'âge limite de 65 ans » ; que le refus systématique opposé par l'ANGDM aux mineurs marocains à leurs demandes de rachat d'indemnités de logement et de chauffage laissait

concernait « l'essentiel des conséquences matérielles du vice de conception intellectuelle » et conduisait « à vider cette garantie de sa substance » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause laissait

sur la base d'un trafic de stupéfiants ; que Jacky X... exposait en ce sens qu'entre 17 heures 00 et 17 heures 30, les policiers sont restés seuls sur les lieux avec la clé du coffre, ce qui leur laissait

endoluminale n'était pas réellement prévisible, que le risque de thromboses itératives après pontage telles qu'elles s'étaient produites n'était quant à lui pas réellement prévisible et que l'urgence ne laissait