Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet

B A, ressortissant de nationalité malgache né le 31 décembre 1984 à Mtsangadjou Dimani, est entré pour la dernière fois en France le 12 avril 2015 dans des circonstances indéterminées.

Mme D, ressortissante malgache née le 24 juillet 1969, indique être régulièrement entrée en France le 19 novembre 2015, munie d'un visa de long séjour.

A, représenté par Me Zanatta, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher de lui délivrer un

A, représenté par Me Ralitera, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

A, représenté par Me Ralitera, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un

B, ressortissant malgache, né en 1980, est entré régulièrement en France le 9 janvier 2006.

compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à verser à son avocat

des dispositions des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 8 octobre 1992. # État belge contre Suiker Export NV. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen - Belgique. # Sucre

au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT [Localité 10] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU

Cojocariu, avocat à Orpington. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

Gaudon et Robelet, avocats au barreau de Marseille (les avocats).

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saint Louis Sucre, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt

Mme A..., ressortissante malgache née le 24 août 2005, est entrée en France le 7 septembre 2023 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » valable jusqu’au 3 septembre 2024.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malgache née le 21 novembre 2002, est entrée sur le territoire français en compagnie d’un compatriote le 14 octobre 2022 sous couvert d’un visa long

C B, représentés par le cabinet d'avocat Courbis-Courtois et associés, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de