[V] [S], domicilié [Adresse 17], 6°/ à la société G-R couverture, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu dit [Adresse 10], 7°/ à la société Distillerie Ln Mattei, société anonyme,

des textes susvisés qu'elle a par là-même violés ; 2 ) qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage

de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce ; qu'ainsi, la cour d'appel se devait de répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait qu'elle avait un emploi avant son mariage

X... et Mme Y... se sont mariés à Reims le 31 juillet 1976 ; que, le 26 mars 1998, le procureur de la République les a assignés en nullité de leur mariage pour bigamie, M.

entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale, à l'exception des témoins unis par un lien de parenté ou de mariage

, que son épouse qui avait eu une activité salariée avant le mariage, puis après le mariage, de 1979 à 1983, a décidé après la fin de son congé maternité de ne plus travailler, qu'elle a seulement recensé

serait contestée ou aurait à être prouvée, c'est à juste titre que l'arrêt retient que la filiation naturelle de Marie- Etiennette, Pauline, Parfait et Marie-Julie, qui était rappelée par l'acte de mariage

différentes interrogations auxquelles les futurs époux doivent répondre pour fournir à l'officier de l'état civil les renseignements exigés par l'article 76 du Code civil en vue de la rédaction de l'acte de mariage

alors 1°) que : l'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre d'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, dès lors que ce mariage

à sa décision au regard des articles 1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage

l'avoir condamné à verser une rente mensuelle pendant dix ans, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

d'organiser avec lui une séparation amiable ne constituait pas une tolérance de la part de cette dernière et n'impliquait pas un accord des époux pour se libérer mutuellement des obligations découlant du mariage

prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente d'un certain montant, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour évaluer la disparité créée par la dissolution du mariage

avait eu un enfant en octobre 1994; qu'en décidant que ces nouvelles charges ne pouvaient pas entraîner la diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de son précédent mariage

alors, selon le moyen, qu'il résulte des motifs de la cour d'appel que celle-ci, pour déterminer les besoins de Mme Y..., a pris en considération les besoins de l'enfant de Mme Y... issu d'un précédent mariage

l'ancienne communauté d'une indemnité pour avoir occupé seul cet immeuble depuis la date de séparation des époux jusqu'à sa vente, alors, selon le moyen : 1 ) que les époux peuvent, dans leur contrat de mariage

Le 24 décembre 1946, il a été reconnu par [H] [D] et légitimé par le mariage de ses parents. 4. De cette union est né M. [M] [D]. 5.

, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et devenue française par son mariage