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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd5801467742758b

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

. ; que cette même prescription doit s'appliquer aux faits de complicité d'escroquerie reprochés à Jacques Z... qui, en tout état de cause, n'apparaissent nullement établis ; que l'infraction ne saurait

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd58014677423754

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

novembre 1970 a été pris après accord des syndicats des salariés et le syndicat des patrons boulangers, des boulangers et boulangers-pâtissiers ; que malgré les termes généraux de cet arrêté, concernant toutes

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cr

61372542cd5801467741c437

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

s'assurer du respect des dispositions susvisées" ; Attendu qu'il se déduit de l'unique mention de la composition de la cour d'appel figurant en tête de l'arrêt que les mêmes magistrats ont assisté à toutes

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CC

cr

61372543cd5801467741c52f

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

s'assurer du respect des dispositions susvisées" ; Attendu qu'il se déduit de l'unique mention de la composition de la cour d'appel figurant en tête de l'arrêt que les mêmes magistrats ont assisté à toutes

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cr

61372534cd5801467741bd95

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

poursite dont le demandeur était l'objet, et ont circonscrit les déclarations de culpabilité dans son cadre, se conformant en cela aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale ; qu'en tout

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cr

613725cecd58014677420a88

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

d'éléments de fait concrets relatifs au cas d'espèce, la prolongation de la détention provisoire; qu'en constatant expressément que Mohamed Y... dispose de garanties de représentation suffisantes, tout

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soc

6137239dcd5801467740c1a7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de formations au niveau national, que la gestion de leur paie est homogénéisée, que l'UNEDIC a pour rôle statutaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion administrative et de prendre toutes

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cr

6137264bcd58014677424704

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

travaux ; "2 ) alors que le délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire suppose une intention coupable, laquelle est exclue, de la part du maître de l'ouvrage, dénué de toute

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01015

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, dont il résulte que l'opération de blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur un compte occulte mais également des opérations de réemploi de ces fonds, le tout

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201179

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de

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cr

613725a8cd5801467741f918

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières

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cr

613725d2cd58014677420c4b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ; qu'au regard du droit français, qui prévoit une prescription de 3 ans en matière

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cr

613725d2cd58014677420c4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ; qu'au regard du droit français, qui prévoit une prescription de 3 ans en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00847

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon le premier de ces textes, toute infraction en matière de taxes et contributions indirectes, ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits et autres impositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204632_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Le tribunal a annulé les deux arrêtés préfectoraux pour illégalité, estimant que les procédures n'avaient pas respecté les garanties légales, notamment en matière de droits de la défense et de protection

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00391

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

autre matière que la détention provisoire sans évoquer ou en évoquant partiellement. 13.

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