connaissance de la situation financière catastrophique de la société GUB, ayant en sa possession le budget prévisionnel 1993/1996 établi à la fin 1992 et prévoyant pour 1993 une perte de plus de 4 millions

Z... étaient personnellement responsables de la désorganisation de la société Apura, au motif qu'ils avaient cédé les actions qu'ils détenaient dans la société Lebas-Monroig pour 12 millions de francs,

Charles et Robert X..., à l'inexécution par ces derniers de leur engagement d'apporter dans l'affaire des fonds propres à hauteur de 4,5 millions de francs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code

qu'à la date de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cote Argus était à 979 000 francs hors taxe ; qu'ainsi, ce matériel aurait pu, sans aucune difficulté être vendu à hauteur de la somme d'un million

J'ai donné une avance à Louis Z... de 30 millions (chèques à l'ordre de Louis Z...). J'ai remis la somme d'argent en liquide à Louis Z... et Gaston A..., je savais que Louis Y... était en prison.

l'astreinte postérieurement à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à un million

et La Pensée universelle, dont les procédures étaient distinctes, la cour d'appel a considéré que durant la période suspecte, l'insuffisance d'actif consolidé des deux sociétés s'était accru de 1,3 millions

perturbé son organisation", sans caractériser en quoi s'était manifestée la prétendue désorganisation de la société NHC, laquelle employait près de 300 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 40 millions

partenaires extérieurs susceptibles d'y développer une activité industrielle nouvelle ; que, dans le cadre d'un programme dénommé ''Avenir [Localité 31]'', elle avait soutenu, à hauteur de plus de 14 millions

de 13,5 milliards de dollars entre 2015 et 2017, que le taux de profitabilité avant impôts de cette activité était de 18,6 % en 2017 et que le chiffre d'affaires en France restait supérieur à 350 millions

Ils précisent qu'au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2020, cette société a acquis plusieurs biens immeubles au Royaume-Uni pour un prix total de 33 millions de livres anglaises, les actes d'acquisition

[J] de percevoir à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 1,5 million d'euros de sorte que, s'il permet de connaître la nature de la condamnation prononcée, il ne permet pas d'être éclairé sur

Localité 3] N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FTTO Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : [B] [E] C/ [Y] [H], [S] [T] Copies certifiées conformes Me MILLON

de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Faris Vehabović,   Síofra O’Leary,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits, juges, et de Milan

des risques professionnels et aux injonctions de l'administration sur les remèdes à apporter aux défectuosités affectant les appareils de levage et les installations électriques de l'établissement de Mions

1975   Mladen CVETIĆ 1975   Radomir DEVIĆ 1968   Suljo DIBRA 1975   Pavle ĐOKMARKOVIĆ 1986   Zoran ĐOROVIĆ 1964   Željko FEMIĆ 1973   Vladimir GRBOVIĆ 1968   Miloš

Cour concernant le compte d'emploi des ressources collectées en 1993 auprès du public par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 millions

société Résidence Alexandra au cours de l’année 2017 ; - la provision pour dépréciation d’un bien immobilier, d’un montant de 800 000 euros, est justifiée ; - les cessions des biens situés 24 rue de Milan