au motif que Mme A résidait, à la date d'introduction de sa requête, à Paris.

assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP pour la réalisation d'une opération de construction, en deux ilots de six bâtiments de six logements chacun sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

MARTINE X... ... 75003 PARIS représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 728 substitué par Me Jacques Z..., avocat au barreau de PARIS AGS CGEA IDF OUEST ... 92309

Jean-Jacques X..., 2 / Mme Jean-Jacques X..., demeurant ensemble à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 15, square du Gerfaut, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX&MENDES-GIL, avocat

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR M. A... MICHEL , CHAUFFAGISTE, DEMEURANT ...

Il ressort des pièces du dossier que la société Allmad a son siège social à Vern-sur-Seich dans le département d'Ille et Vilaine (35).

. ; 2°) Madame Conchita B... épouse D..., dmeurant tous deux à La Guerche de Bretagne (Ille et Vilaine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de restauration, dont le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Paris

Hubert Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :

Hubert Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

Hubert Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme

Jean C..., demeurant à Paris (16e), ... de l'Isle, 2°/ M.

Hubert Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit

B était affecté à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) à Saint-Malo dans le département d'Ille-et-Vilaine (35).

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprend ses écritures en défense ; - et les déclarations de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00389