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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2206972_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202861_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205479_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207409_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207674_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2207741_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207845_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme E A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207876_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302210_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302509_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302660_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506913_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Si elle fait état du surpeuplement, de l'insalubrité et de l'agitation constante qui règne dans cet hébergement, ces éléments tel qu'exposés, qui perdurent depuis un certain temps, ne sauraient suffire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503953_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toutefois, dans ces circonstances, qui perdurent depuis trois mois selon les allégations de la requérante, une situation d'extrême urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'exécution d'heures supplémentaires par un tableau où il est simplement inscrit le même nombre d'heures supplémentaires tous les jours durant toute la période travaillée ; que ce même nombre d'heures perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109021_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille de la requérante, à savoir quatre personnes jusqu'au

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109035_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme E, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109498_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111516_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111604_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2111871_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PALETTES PERURENA

SIREN 410305213Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

22/10/2024

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Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fus

06/08/2021

Voir →

Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PGS TE

03/08/2021

Voir →

Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/07/2021

Voir →

Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

21/10/2020

Voir →