-Présence d'une micro-fissure d'une longueur de 60 cm, sur les deux angles au niveau de la jonction chaînage et rampant (Chaînage incliné).

bâtiment existant, sous un toit en pente, n'a pas été modifié (hormis le remplacement des tuiles) ; que ce n'est que l'enlèvement des chevrons, le déplacement des pannes et le nouveau plafonnement en rampant

This failure, in the opinion of the Court, sits ill with the national authorities’ duty to take the reasonable steps available to them to secure the evidence concerning the incident (see, Ramsahai and

Turkey [GC], no. 21594/93, § 91, ECHR 1999 ‑ III; Hugh Jordan v. the United Kingdom , no. 24746/94, § 120, ECHR 2001 ‑ III; Matko , cited above, § 89; Ramsahai and Others v. the Netherlands

Il n'est autorisé qu'un seul niveau de châssis de toit par rampant de toiture, et celui-ci doit se situer en partie basse de la pente (les châssis de toit situés près des faîtages sont proscrits).

    On 7 February 2011 an investigation judge from the Rascani District Court upheld the applicant’s appeal and ordered a fresh examination of the case.

France [GC], no. 47287/99, §§   57 ‑ 72, ECHR 2004-I; see also Ramsahai and Others v. the Netherlands , no.

    Relevant judicial practice The Government sent the Court a copy of a letter of 3   September   2004 addressed to the Ministry of Justice by the President of the Râşcani District

Ukraine , no. 32478/02, § 73, 4 April 2006) or of hands of the servicemen ( Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no. 52391/99, § 326, ECHR 2007 ‑ II) had been performed; no fingerprint testing

OTAA ARCHITECTURE 20 rue Voltaire 93100 MONTREUIL représentée par Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2072 S.A.R.L.

Vous vous e'nervez sans raison en le traitant de « ramassis de merde » en lui disant « ferme ta gueule et va te faire enculer ».

] [Localité 13] Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 8] représentés par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assistés de Maître Jean RAMAIN

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Rue du Docteur B... 47200 MARMANDE représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me François RABANIER

On 30 October 2003 the Râşcani District Court rejected the applicant’s claims, finding that he had been correctly dismissed due to his failure to perform his duties properly, as confirmed by the relevant

  Bulgaria [GC], nos. 43577/98 and 43579/98, §§ 1-2, ECHR 2005 ‑ VII; Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no. 52391/99, §§ 1 and 3, ECHR 2007 ‑ II; Giuliani and Gaggio v.

Slovakia , no. 41238/05, 28 June 2011; Rahmani and Dineva v. Bulgaria , no.   20116/08, 10 May 2012; Shakurov v. Russia , no. 55822/10, 5 June 2012; Abidov v.

On 14 June 2004 the Rascani District Court convicted L. of trading in prostitution but acquitted the applicant and two other co-accused. L.'

pouvoir être qualifiée d’«   effective   » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article   2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate ( Ramsahai

déclaré avoir été piqué par l'os d'un manchon de canard le 18 septembre précédent à 15 h 15 alors que, ce jour là, il travaillait de 7h30 à 12h et de 13h15 à 16h15 ; qu'il aurait été ainsi piqué en ramassant

partie des eaux passant obligatoirement, par forte pluie, entre les tuiles et la bande métallique d'encadrement, d'autre part, les fenêtres de toit, que la mise en oeuvre d'un écran en partie basse des rampants