Dès lors, la collecte d'informations en vue de les diffuser au public relevait du champ d'application de la liberté d'expression de la requérante.

Dans ces circonstances, le fait que C.K. présidait le collège des juges qui se prononça sur la culpabilité du requérant est de nature à soulever des doutes sur l’impartialité du tribunal.

“l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 24660/03)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.

    ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical préalable prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rédigé par le Dr

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

a transmis au collège de médecins le rapport médical. / () ".

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

En outre, il ressort des documents produits en défense par le préfet que le médecin qui a rédigé le rapport préalable prévu par l'article R. 425-11 du code précité, ne faisait pas partie du collège conformément

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

Il comporte les signatures de ces trois médecins membres du collège.

scolarité indiquant qu'il a suivi régulièrement au sein de l'école primaire publique Ourcq EB de Paris 19ème les cours d'abord en classe de CM2 du 20 septembre 2001 au 14 janvier 2002, qui ont été rédigés

D'autre part, la société Meetic, dont le siège est 66 route de la Reine, BP 109, 92100 Boulogne-Billancourt, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce

Deplanque, demeurant à Saint-Aignan Le Jaillard (Loiret), ..., 4 / Mme Christelle E..., demeurant à Chateauneuf- sur-Loire (Loiret), ..., 5 / Mme Reine C..., demeurant à Cerdon-du-Loiret (Loiret)

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Christian X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Reine X..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les

Sauf disposition particulière, il s'agit de la collecte, de la valorisation et du recyclage des vieux papiers, cartons et plastique, de la collecte et du traitement des DIB, du bois, des collectes sélectives