chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

diffamations publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35, 53 et 55 de la loi

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

Dans ce contexte, un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été adoptés le 19 février 2007.

à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En conséquence, le tribunal condamnera ZESTMEUP à régler à AGIRC-ARRCO la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant AGIRC-ARRCO pour le surplus.

... ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Jean-Pierre C... de la D..., pris de la violation des articles 339 de la loi

de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'avocat de la société Transbennes Organisation, citée en qualité de prévenue, n'a pas eu la parole en dernier ; " alors que la règle

déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 422-2, alinéas 1er et 14, du Code de l'urbanisme que, par dérogation au régime

[Z] Les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite « loi Warsmann ») relatives au traitement des surconsommations d’eau, et celles

régissant le contrat, en effet, l'exception d'ordre public évince la loi étrangère contraire ; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions impératives françaises aux acquéreurs de produits en France,

a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

février 2021, il a donné à bail à la SARL [L] DU MONTEIL un local à usage commercial composé d’une pièce principale, d’un WC et d’une réserve situé [Adresse 2] à [Localité 7] ; que les loyers étant réglés

827,29 euros outre les charges, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - ordonner l’expulsion de la SARL [S] DU MONTEIL ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 1998), que par acte authentique

"aux motifs que ne saurait être déduit de l'article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées conformément aux règles