On 21 June 1991 the applicant appealed to the Independent Administrative Senate for Upper Austria (Unabhängiger Senat für das Land Oberösterreich).

2020 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée 142 B 180 située 9 rue Serret

    On 25 November 1994 the applicant's lawyer sent his observations to Mr Deck. 17.

On 11 June 2002 the Governor’s office in Tunceli sent the following reply to the applicant: “Your petition containing a request of permission to return to your village has been received by the Governor

The application was sent by the administration of the remand prison on the same date and was received by that court on 14 August 2001. 12.

On 19 February 1996 the case file was sent to the expert who, in the meantime, had been withdrawn. On 25 March 1996 a new one was appointed. The case file was sent to him on 23 June 1996.

All other procedural documents had to be sent by recorded delivery. COMPLAINT 25.

In the absence of a reply, the applicant was again asked ‑ by means of a letter, sent by registered post, on 11   July 2016 ‑ to submit the relevant form by 1   August 2016.

The appellate court’s decision becomes legally binding at the moment when it is sent out by that court.

The applicant stated that the document had been sent by ordinary post on 20   August 2013 and he had received it on 22 August 2013.

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Pau (section Activités diverses), au profit de Mlle Elisabeth Y..., demeurant 3, rue du Centre, 64320 Sendets

B est relative à un immeuble situé 38 boulevard Georges Seneuse à Bures-sur-Yvette dans le département de l'Essonne.

chef du service des maladies infectieuses et tropicales au sein du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, dans lequel il exerce avec le professeur D, chef de pôle ; - lors d'une audition au Sénat

MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

profond avec la raison même de l’existence de la protection fonctionnelle et des préconisations du ministère en ce domaine, en particulier la déclaration de la ministre de l’éducation nationale devant le Sénat

C A et de la réponse du ministre de l'intérieur publiée dans le journal officiel du Sénat du 8 janvier 2004, compte tenu de la distance des quatre nouveaux containers de tri par rapport à sa propriété

Le secteur est dans lequel prend place la commune de Sendets prévoit la création de 313 logements d'ici 2030.