commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de toutes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des rapports d'inspection de toutes

conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait Mme X... à restituer l'excédent à la masse partageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Pour emporter soumission aux chefs du jugement rendu et valoir renonciation à l'exercice de toute voie de recours, l'acquiescement doit être certain et dépourvu de toute équivoque.

La société KDI ne soutient donc pas valablement que les manquements contractuels de la société GTS ont ôté toute brutalité à la rupture sans préavis.

enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal réglementant le stationnement sur « toutes

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

état de cause une créance maritime susceptible d'autoriser la saisie conservatoire du navire et en tout état de cause, Mme [T] ne démontre pas le caractère intentionnel du non-respect par l'employeur

rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de départage en date du 3 mars 2017, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 03 mars 2017 en toutes

[O] prise en la personne de maître [F] [O], ès qualités de liquidateur de la société Sernam services demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - débouter Mme

[I] a reçu son solde de tout compte le 8 octobre 2014 comprenant le montant de l'indemnité de licenciement s'élevant à 75.715,21 euros. A la suite de son licenciement, M.

Selon ce texte, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote. 5.

Il n’y aurait eu pour deux cents détenues que six toilettes et six douches, dont seules une toilette et une douche auraient fonctionné.

À sa sortie des toilettes, des agents auraient jeté un seau d’eau froide sur lui.

  Le requérant soutient qu’il a fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui.

  m per inmate), lack of or insufficient electric light, lack of or insufficient natural light, lack of or poor quality of bedding and bed linen, no or restricted access to toilet, poor quality of

prison van on numerous occasions between the detention facility and the courthouse in the period from 04/05/2018 to 04/02/2019; 0.3 sq. m of personal space; lack of fresh air; restricted access to toilet