représentée et assistée de Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [K] [G] [Adresse 20] [Localité 30] représenté et assisté de Me Alexandre

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

décision attaquée a refusé de constater la prescription des infractions commises en 1984, 1985, 1986 et 1987; "aux motifs que les quatre procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes qui visent

The Government accordingly appointed Alejandro Saiz Arnaiz to sit as an ad hoc judge (Article 27 § 2 of the Convention, as then in force, and Rule 29 § 1 of the Rules of Court). 6.

,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Vincent A.

civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT, présidente de chambre, Madame Isabelle ROHART, conseillère, Madame Alexandra

qualité audit siège Représentant : Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Représentant : Maître Alexandra

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Caroline D..., présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Sonia E...

Malta, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Vincent A.

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président ,   Krzysztof Wojtyczek,  

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président ,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos, &#

Josep Casadevall,   Luis López Guerra,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Angelika Nußberger,   Päivi Hirvelä,   Ganna Yudkivska   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [K] [V] [W] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

MMA IARD en sa qualité d'assureur de Me [I] [J] 14 Boulevard Marie & Alexandre Oyon 72030 Le Mans Non représentée (Signification de la déclaration d'appel en date du 09 février 2021- PV de remise

entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre Mme Elise Thevenin-Scott, conseillère Mme Anne Chaply, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] (SUISSE) Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Alexandre

au RG de première instance 21/3 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur [I] [E] né le 01 Novembre 1934 à [Localité 5] (53) [Adresse 6] [10] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre