Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B C représentée par Me Vicente demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le recteur

VICENTE N°2300668

B A, représenté par Me Pierre-Alexandre Vicente, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date

Beschikking van het Hof (Vierde kamer) van 9 april 2003. # CS Communications & Systems Austria GmbH tegen Allgemeine Unfallversicherungsanstalt. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesvergabeamt

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 18 april 2007.#House of Donuts International tegen Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie.#Gevoegde zaken T-333/04 en T-334/04.

cherché à favoriser dans un intérêt électoral; que ladite association a pris l'initiative de démarcher la municipalité afin d'obtenir des renseignements sur le projet immobilier; qu'aucun élément ne vient

au-travers des deux GIE Air Réunion transports (ART) et Air Tourisme Antilles (ATA), qui se sont rendus acquéreurs d'aéronefs, financés par des crédits consentis par la Banque Saga, aux droits de laquelle vient

procédure de purge, sauf renonciation par l'acquéreur seul, au bénéfice de la présente clause" ; qu'en interprétant cette clause claire et précise qui n'imposait nullement que l'état hypothécaire soit vierge

désignation de l'exploitant lui-même comme responsable s'il s'agit d'un réseau non public autorisé et l'obligation pour lui de désigner un agent techniquement compétent dont le casier judiciaire doit être vierge

règles qui gouvernent son intervention, y compris au regard de la règle d'impartialité objective qu'il doit respecter à tout moment de la procédure ; que, si cette impartialité objective n'existe pas, ou vient

l'instruction a prolongé la détention du demandeur pour six mois après avoir statué, dix jours plus tôt, dans la même composition, sur son maintien en détention ; "alors que la chambre de l'instruction qui vient

refus d'admettre tant la réalité des sanctions prononcées, que celle de sa propre responsabilité personnelle ; que la réitération des faits délictueux graves alors que la mise à l'épreuve dont il s'agit vient

la détermination et au recouvrement des dotations patronales restant dues le cas échéant aux comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia, de dire que le comité d'entreprise de la société Systra vient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), la société Daphné, qui vient aux droits de M.

° se borne à prévoir la représentation des associés détenteurs de parts sociales indivises ou démembrées par un mandataire unique aux assemblées générales, enfin, qu'aucune stipulation statutaire ne vient

l'assistance ainsi conférée par la présence de l'avocat l'est, dès le stade de l'enquête préalable ; que, par ailleurs, ainsi que l'a fait remarquer à bon droit Mme l'avocat général, le texte susmentionné ne vient

la rubrique « Réserve d'usufruit » : « (…) Il est toutefois précisé que Mme X... née Jeanne B... sera seule bénéficiaire de cet usufruit tant qu'elle n'exercera pas en raison de l'accident dont elle vient

rapporter la preuve du caractère intentionnel de celle-ci ; que la bonne foi du souscripteur est toujours présumée ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'"aucun élément des débats ne vient