Y... n'avait pas parfaitement reproduit, dans son acte de cautionnement du 4 mai 2011, la mention exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable et que l'ajout

ans * Acte de caution solidaire Monsieur [S] [W] dans la limite de la somme de 32 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour

longuement négocié entre les parties, et qui laissait à la SOGENAL la faculté d'agir sur le fondement de l'acte de cautionnement du 4 septembre 1973, au motif inopérant qu'il s'agissait de clauses de

Mme X... épouse Kadouch et la SCI Patrimoniale Immobilière se sont opposées à la demande au motif, notamment, de la nullité des actes de cautionnement.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la société Siprex soutenait que les actes

sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune stipulation restreignant dans le temps le

-Or la SOCIETE GENERALE ne fournit aucun acte de cautionnement concernant l'emprunt du 20 novembre 2012 d'un montant de 30.000 € (contrat n°212345003904) qui serait garanti par un cautionnement d'un montant

dit et jugé que Monsieur [B] ne pouvait se prévaloir des actes de cautionnement en date du 2 aout 1996, et de l'avoir débouté de toutes ses prétentions ; Aux motifs que « que par acte initial

Il ne formule aucune demande en nullité de l'acte de cautionnement. Dès lors, la Cour n'est pas saisie d'une telle demande en nullité.

Monsieur [M] soutient que cette fiche a été remplie à l'occasion d'un précédent acte de cautionnement, alors que l'acte de cautionnement litigieux date du 6 juillet 2006.

Aux termes de l'acte de cautionnement du prêt et de l'acte de cautionnement solidaire il était précisé que l'adresse de Monsieur [T] [O] où il élisait domicile est sise [Adresse 9].

- Sur l'acte de caution solidaire. Mme [V] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il prononcé la nullité des actes de cautionnement signés le 16 septembre 2018 par M.

la somme de 160.000 euros outre intérêts légaux à compter du 17 mars 2009, date de la présentation de la mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE Sur l'authenticité de l'acte de caution : devant le tribunal

Or, ainsi qu'il l'a été évoqué précédemment, monsieur [R] n'a ni signé ni paraphé l'acte de caution litigieux.

[R] est de 'Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement consenti par Monsieur [O] [R] le 13 avril 2016 au profit de HSBC FACTORING FRANCE'.

Sur le moyen unique : Attendu que la société L'Oréal, créancière de Denner, cautionné par les Epoux X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les cautions libérées de leurs obligations

Dans ce contexte, les actes de caution de M. [R] sont frappés de nullité intrinsèque.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, PULTIER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE STOCAL