d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; […] d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes

DIT que le délai de ce moratoire court à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la présente décision; RAPPELLE que [R] [L] ne pourra, pendant la durée de ce moratoire, accomplir aucun acte

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Rappelle que le débiteur ne pourra pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

aux règles d'implantation de l'article UC - D-7-1 est nul ; il n'est pas enregistré ni ses signatures légalisées ; l'accord des autres indivisaires de la parcelle CY 28 n'a pas été donné pour un tel acte

Au regard de ces éléments, la quotité saisissable selon le barème des saisies des rémunérations s’élève à 471 euros et la part à laisser à la disposition de la débitrice à 1531 euros.

La [7] a invoqué les dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation et a souhaité exposer ses motifs sans être présente.

La présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R713-10 du code de la consommation.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mars 2022 sans opposition des parties

Dès lors, en effectuant des actes de disposition sur son patrimoine, sans privilégier le remboursement de ses créanciers, et sans informer la commission ou le juge du surendettement de ses intentions d'achat

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

Madame [T] dispose déjà d’un emploi stable en CDI, de sorte qu’il est peu probable que ses ressources puissent augmenter de façon significative à court ou moyen terme.

Rappelle que le débiteur ne pourra pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des