Sur demande du parquet général, un acte d'appel a été formalisé le 20 juillet par le greffe de l'établissement pénitentiaire sur le registre prévu à cet effet, que l'intéressé a refusé de signer, et qui

CASSE et ANNULE, l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 septembre 2005, en ses seules dispositions relatives à Ruddy X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues

juridique du présent dossier porte sur les manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte éventuellement utilisées par le prévenu pour s'introduire au domicile de la plaignante ; que, selon elle, le

seulement s'il est techniquement impossible de respecter les seuils prévus à l'article 2 du même texte que des équipements de protection individuels doivent être utilisés et que viole ce texte l'arrêt

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 août 1994, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUDEE Valentine, épouse X..., LA SOCIETE AGAPHONE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

de cotisations qui auraient constitué les seules preuves pouvant être produites, bien qu'il se fut agi là de documents unilatéralement élaborés par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1315

[E] au motif que leur montant dépassait de manière minime le seuil de déclaration de 10 000 euros, quand elle ne pouvait libérer le prévenu, en considération de l'ampleur et de la gravité de l'infraction

public ne peut poursuivre l'annulation de la décision que dans les cas où elle affecte l'intérêt général ; qu'il s'ensuit que les moyens proposés, qui critiquent la seule appréciation de la cour d'appel

eu lieu pendant l'enquête ; que ce témoin n'a été entendu ni par le tribunal correctionnel ni par la cour d'appel et n'a d'ailleurs pas été cité par le ministère public ; qu'ainsi le prévenu n'a pu le

X... a commis le délit d'abus de confiance à hauteur de 341 868 francs ; qu'il conviendra de requalifier en ce sens, les conseils du prévenu ayant été invités à l'audience à présenter leurs observations

appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile ; que, s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un

appel de la partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées à la Cour ; qu'il s'en déduit que Dominique Y... est

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. La partie civile, M. W... et le procureur de la République ont seuls relevé appel de cette décision.

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt

Stanislas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, notamment, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le

avait laissé croire au consommateur, par l'affichage présent dans les deux supermarchés, que seule de la viande bovine de race limousine française était commercialisée, alors qu'il a été constaté que

Y... a interjeté appel d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent aux ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; que les ASSEDIC des Hauts-de-Seine, qui ont prétendu que M.

faits qui lui sont reprochés ; que sur la peine, le prononcé d'une peine d'emprisonnement est seul de nature à mettre fin au comportement du prévenu eu égard à la nature des faits, le prévenu étant l'un