du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

de répondre à ses conclusions relatives à la violation des dispositions légales concernant la conclusion des contrats emploi-solidarité, articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, avant de

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 20 mars 2026, Mme [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1130 et suivant du code civil, Vu les dispositions du code de la

du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les "indemnités conventionnelles et contractuelles" mentionnées

du règlement, retenir comme sanction le licenciement avec préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles précités de ce règlement et l'article 1134

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées

de l'article 1178 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés, violant l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si, aux termes de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

Peter Y... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la convention susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, par application de l'article

concurrente au sens de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, qu'en statuant ainsi, sans rechercher

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

, ou en tout cas doit être assimilé, quelle que soit sa nature, à un acte de disposition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble

1134, 1235 et suivants du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le taux d'honoraires de 7 % n'avait pas de caractère conventionnel, et que la mission exécutée par M.

au liquidateur, qui avait reçu la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile, de contester dans le délai fixé par ce texte l'insertion aux cahiers des charges de la clause litigieuse

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

antérieures pour le décès des adhérents survenu avant le 1er juillet 1981, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la modification des conditions d'une pension de retraite est sans incidence