du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

X... à la société Vivendi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la société Vivendi à verser à M.

elle l'a fait, a violé l'article 873, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements des 8 juillet et 18 septembre 1998, sur lesquels s'est exclusivement fondée la cour d'appel

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

[X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

1165 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, si les parties, dont l'une au moins a son domicile dans un Etat membre, sont convenues

1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite par l'assureur et concernant "manifestement", selon

1175 du Code civil" ; Mais attendu que, sans dénaturer la clause qui se bornait à autoriser les acquéreurs à exploiter les parcelles vendues et à fixer les délais dans lesquels elles devaient être

1165 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise, a retenu, d'une part, que Mlle Y... avait commis une faute en ne procédant pas, à la suite du

, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, l'article 92 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Unibéton a soutenu devant

1135 et 1602 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous; que les juges du fond ont relevé, dans leur pouvoir

450 du code de procédure civile.

X... de se réorganiser et d'assurer la continuité des soins aux patients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du code civil ; QUE sur le

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer que la connaissance

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles