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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65a0ee575bbe450008b2cf4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1343-2 du code civil, condamné l'appelante au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909602
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181aa
14 juin 2006
14 juin 2006
et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2654
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil
Source officielleChambre 1 A
662b43b6fe25450008314810
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b180b1d994348a61cc
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6974c537cdc6046d478cdc79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2023, Monsieur [U] [V] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1353, 1217, 2224 du code civil Dire recevable et
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a33
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, statuant de nouveau, vu les articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, les pièces
Source officielleChambre commerciale 3-2
67ecc5cb955548e0aba48f6e
1 avril 2025
1 avril 2025
Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69694941cdc6046d477125ab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
juillet 1989, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
633e7066f8faf13e2e973ee2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2022, la SARL Rivages demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1217 du code civil, de : - constater que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310397
1 octobre 2020
1 octobre 2020
de la société SCB dont l'inexécution aurait pu entrainer l'engagement de sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1147, devenus 1205, 1206 et 1231-1, du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300548
24 juin 2021
24 juin 2021
à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?)
Source officielle1ère Chambre
659e454755379800088471b9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1722 du code civil.
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff559
26 mars 1996
26 mars 1996
X..., la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise dudit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans les conclusions d'appel laissées sans réponse, la société
Source officielle1ère Chambre
63d0d58181a7b805de12b493
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[L] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SARL Vinci Expertise et Diagnostics Immobiliers au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePCP JCP fond
686428440bb2f8a66ca60474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
Source officiellePage 73 sur 217