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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63e2
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son
Source officielleService des référés
677c2cd16f491b6d2638ecec
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1240 du code civil reprochant la commission d’une fraude aux défendeurs.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5be2fcdc6046d47af905d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par voie de conclusions n°3, la société MONDIAL RELAY demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1199 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions
Source officielleSurendettement
67f049a402fc178212f86b15
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande en dommages et intérêts : Madame [H] [J], sur le fondement des dispositions des articles 1240 du Code Civil et 32-1 du Code de procédure civile, sollicite la condamnation de la SA [10]
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae56e97b8c18299790f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En soutien à sa demande de dommages et intérêts, Madame [P] [V] s’appuie sur l’article 1240 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
627b559e76c5d9057df80082
10 mai 2022
10 mai 2022
[W] avait conservé la garde de l'aéronef, - qu'en se plaçant sur le terrain de l'article 1240 du code civil, les erreurs ont été multiples, l'instructeur M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9598d0ccf000877e443
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097ecc
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1240 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC006054219
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il déplore que la solution juridique à laquelle est parvenue la cour d’appel n’était pas fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de
Source officielleChambre 3 A
630da8012e9b4e4f138a00a9
29 août 2022
29 août 2022
1240 du code civil, est justifiée.
Source officielleChambre 01
697aed94cdc6046d470e7e7f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[P], la société Gwats dont il est le gérant et la société Luvie, d’avoir commis des actes de concurrence déloyale engageant leur responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54edb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1240 du code civil, en raison du préjudice matériel et moral subi, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande indemnitaire présentée par [S] [R] L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
697bc01acdc6046d472abf12
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [M] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil, que Monsieur [S] [M] a commis plusieurs fautes, consistant à déposer un dossier d’attribution de bourse pour
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a52bbf04ef7857bb336
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [L] [R] et l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] fondent leurs demandes sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, invoquant une faute de Monsieur [Z] [G].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201105
27 octobre 2022
27 octobre 2022
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
Source officielleChambre 2
LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION
69bd23fdcdc6046d47502be6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des préjudices consécutifs à la résistance abusive subie par application de l'article 1240 du Code civil ; Condamner la SAS GAIA LOCATION à payer à la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire
Source officielle3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1240 du code civil.
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, même à considérer
Source officielleChambre 3-4
651fa4e8c601f0831899149a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant a nouveau : -Condamner solidairement M.
Source officiellePage 73 sur 2255