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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200226
4 février 2010
4 février 2010
relative à l'exécution du travail est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes comme en dispose l'article R 231-36 du Code du travail ; que l'Inspecteur du Travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 3253-8 du code du travail ; Que le moyen est inopérant ; Mais sur la seconde branche du premier moyen des pourvois de l'AGS : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00019
9 janvier 2013
9 janvier 2013
X..., la Cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 5°- ALORS enfin QU'une convention
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91678
27 mai 2014
27 mai 2014
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210839
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Z... avant la saisine du tribunal, une indemnité quelconque (conclusions d'appel p. 10), la cour d'appel a violé les articles 53- VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 23 et 36 du décret n° 2001
Source officielleCharges de copropriété
67fea4c37a459da3dcdeaa99
3 avril 2025
3 avril 2025
les articles 35, 36 et 55, Vu le Règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 4] Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, ➔ JUGER le Syndicat
Source officielleCharges de copropriété
662bf14de266e89ef1189eb2
26 avril 2024
26 avril 2024
10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
18 décembre 2018
a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ; - juger que la société Presse Paris Services a méconnu le principe «à travail égal, salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés Aux termes de l'article L.3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
9 mars 2011
45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e9cc4cf860008dff566
24 janvier 2024
24 janvier 2024
699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [M] à payer la somme de 1.200 € au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943718
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1231-6 du code civil, En tout état de cause -condamner la société Moderne Bastille à verser à la société MPS la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour
Source officielleJCP
69d555cccdc6046d47707258
1 avril 2026
1 avril 2026
1231-6 du code civil.
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielle8ème chambre
69e68219cdc6046d47f06ef4
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l'article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d154
30 juin 2009
30 juin 2009
1252 du Code civil auquel fait référence l'article 31 alinéa 2 de la loi du 21 décembre 2006 prévoyant que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation lorsqu'elle
Source officielleCharges de copropriété
668ed1752980a82f59d991d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d95fc432ce7d11a6da1e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 771, 772, 1134 et 1154 du Code civil : DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200884_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 8251-1 du code du travail.
Source officiellePage 73 sur 214