1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DEBATS RELATIFS A UNE TELLE ACTION DOIVENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL

Aux termes de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, un protocole d'accord conclu entre la victime et l'assureur

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux anciens articles 1235 et 1376 du code civil et des nouveaux articles 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

l'alinéa 3 de l'article 954 ancien du code de procédure civile, en sa version applicable, comme en l'espèce, aux appels diligentés avant le 1er septembre 2024, la cour ne statue que sur les prétentions

la réparation sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

matériel, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Ainsi, en application de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

des articles 1112-1, 1128, 1130, 1131, 1178, 1186, 1240 et 1241 du Code Civil rappelés dans le dispositif de l’assignation.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE POUR CES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS X...

614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident de la société Mutuelle électrique d'assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué