1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, l'EURL Soluexpert demande à la cour de: Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. ( ) ».

application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [L].

application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi

2224 du code civil.

1304 du code civil.

Ë lui payer la somme de 3.000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

X... à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE.

Ils soutiennent : - que leur demande d'inopposabilité du contrat de cautionnement par voie d'exception, est imprescriptible, au sens de l'article 1304 du code civil, - que l'assignation

1134, 1907 et 2232 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de Cassation des

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

;espèce d'une prétention nouvelle : la déchéance de la banque du droit aux intérêts, qui n'avait pas été formulée auparavant ; que si l'article 564 du code de procédure civile permet de

489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence