700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

1343-2 du Code Civil ; * Condamner M.

1343-2 du Code civil. - CONDAMNER la SARL V.S.M.

Sur la demande de capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision

OPEN nous demande de : Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme

1343-2 du Code Civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts, Condamner la SELARLU [U] représentée par Maître [U], ès qualités, à payer à Monsieur [F] et à Monsieur [S] une indemnité de 5.000

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

000 euros à titre de dommages et intérêts, - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2.344,47 €.

1343-2 du code civil, * dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * condamner Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions

': «'vu les articles R. 1234-4, L.1226-15, L.1235-3, 6321-1 et suivants du code du travail'; vu l'article 1343-2 du code civil'; vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

1231-5 du code civil.

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. " Enfin, aux termes de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame

1231-5 du code civil.

1343-2 du code civil, Condamner M.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il sera ordonné que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux même intérêts.

conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * Condamner AXA France à payer aux requérantes la somme de 15 467 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.