640 du code civil prévoit que les propriétés riveraines situées en contrebas des routes départementales sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces routes ; la jurisprudence

, la cour d'appel a violé les articles L. 153-60, L. 480-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

MACIF à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée dès lors

et la route de la Poctière. 5.

et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 224-2 et L. 235-2 du code de la route ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

X... au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée dès lors

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

routier ; Attendu que, après avoir ordonné un supplément d'information aux fins de jonction du carnet métrologique du cinémomètre, lequel précisait que la visite périodique du 14 avril 2015 avait été

par Geneviève Y..., de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue affirme qu'aucun exemplaire du procès-verbal ne lui a été remis, en violation

sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en

, 14 décembre 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, que l'article R. 11-1 du Code de la route dispose que le conducteur

de M. et Mme D... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.