-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

X... avait été le dirigeant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1° h) du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 ; Mais attendu qu'après

automobile instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors, si M.

Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, devant Monsieur

Article 700 du code de procédure civile.

Le 27 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le directeur d'établissement aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la

1134 du Code civil.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[C], la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [Q] et violé l'article 4 du code de procédure civile, Alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant

455 du code de procédure civile.

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile