n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés susmentionnés des 25 novembre 1985 et 7 février 1986 ; Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à M.

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement N° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

S'agissant de l'application de l'article 1467 du code général des impôts : 22.

930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

et la vente des biens indivis ; Mais attendu que l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce code que, dès la dissolution

754 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'assemblée

du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.