Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la portée attribuée au 3 du I de l'article 235 quater du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [I] [R], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (25), et Monsieur [M] [O], né le

de l'article 149 du code de procédure civile, pour accueillir une prétention que les sociétés Dyson n'avaient pas présentée au juge de la requête, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles

805 du code de procédure civile).

R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE INTERESSANT LA SOCIETE CIVILE

376-1 alinéa 9 et 700 du code de procédure civile.

: Me Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 27 mai 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe Copie exécutoire délivrée A

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président,

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

Ce moyen d'irrecevabilité sera en conséquence rejeté et la cour examinera la recevabilité du moyen soulevé au regard des dispositions de l'article 1466 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R. 1461-1 du code du travail, qui dispose en son alinéa premier que le délai d'appel est d'un mois ; Vu la notification du jugement à la Selarl Evolution par courrier recommandé avec accusé de réception

à sa condamnation à lui verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA CO-PROPRIETE "LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS

592 et 593 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'il n'a été fait application de l'article 593 du Code de procédure civile que pour les objets mentionnés