Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c189ba5988459c44afe
1 mars 1988
1 mars 1988
1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0210
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ; Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10029
9 janvier 2019
9 janvier 2019
. ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d21
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43951
6 mai 1987
6 mai 1987
considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45610
25 mars 1991
25 mars 1991
Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00002
19 février 2019
19 février 2019
174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle sollicitait l'annulation de la cote D. 1477 ; "aux motifs qu'il résulte
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde6f
8 novembre 1995
8 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01444
13 juin 2012
13 juin 2012
X... aux dépens de cassation ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc8f6b63637c907b78de
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - rappelé le droit de déférer l'ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; - dit que la décision serait notifiée aux représentants
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946de
21 août 2019
21 août 2019
405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : L'EURL Q...
Source officielleChambre Sociale
63d37b09d1bc2605de4b4c80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] [P] à payer à la SARL Albatre la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356f91b69e88a370fdcf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202803
5 avril 2020
5 avril 2020
conséquent, assujettis à l’interdiction militaire absolue de constituer une association professionnelle ou un syndicat et d’exercer un droit de grève (Code militaire, décret législatif 66/2010, article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
8 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d76
25 novembre 1999
25 novembre 1999
le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00959
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction
Source officielleciv1
6137233ccd580146774072bb
1 juin 1999
1 juin 1999
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491862.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code
Source officielleciv2
é comme elle l'a fait sur les demandes formées par Mme Yc/M. X
613723f5cd5801467741065a
7 mai 2002
7 mai 2002
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 264-1, 271, 832 et 1476 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officiellePage 73 sur 450