Faits et procédure 1.

375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agrasc

: ... d- la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-I-1° ..." ; Considérant que M.

à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles

listes mentionnées aux articles L.162-1-7 (liste des actes et prestations), L.162-17 (liste des spécialités remboursables), L.165-1 (liste des produits et dispositifs médicaux), L.162-22-7 (liste des

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

D'une part, aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

Italie 17/07/2015 Alberto ZANCONATO 1942 italienne Roberto CARLINO 160. 36286/15 Manzi c. Italie 17/07/2015 Bartolo MANZI 1946 italienne Roberto CARLINO 161. 36290/15 Stanziano c.

Sur ce, Aux termes de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier, « le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L.214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination

Sur ce, Les articles L. 161-33, R. 161-42 et. R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.

-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 dispose d'un moyen d'identification électronique interrégimes. () ".

de l'article L. 162-22-6 du même code et qu'il résulte de l'article R. 162-32-1, 1, que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte

l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

des articles R. 161-29, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 du code précité ; En ce qui concerne l'article R. 161-29 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 161-29 n'est contesté qu'en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.