Le Tribunal a retenu  que la société Bruyas n'avait, en aucune occasion où cela était possible et conformément aux termes de l'article 11.1.4.2 du CCAG du contrat signé (NF P 03-001 ' Marchés privés),

Par une décision du 20 septembre 2019, la présidente du CCAS a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.

En outre elle conteste l'argument de l'appelante selon lequel elle n'aurait pu faire appel à une société tierce au termes de l'article 4.4 du CCAP.

Aux termes de l'article 50 du CCAG applicables aux marchés de travaux : " 50.1.1.

Article 2 : La décision du 6 janvier 2025 par laquelle la vice-présidente du CCAS de la commune d’Avrillé (Maine-et-Loire) a mis fin à l’élection de domicile de Mme D... est suspendue.

Francs, chèque CCP 7338020 du 10 décembre 1998 : 97.000 Francs, virement Crédit Agricole du 21 janvier 1999 : 200.000 Francs, chèque CCP 8196001 du 6 mars 1999 : 37.000 Francs, chèque CCP 8196003 du 6

D'une part, en vertu de l'article 8B.4.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché en litige, relatif notamment aux caractéristiques acoustiques de la pompe à chaleur

, le décompte de liquidation se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2 du même CCAG ; - l'article 50.3.1 du CCAG Travaux a été méconnu dès lors qu'aucun chef ou motif de réclamation

Le délai d'exécution propre au lot pour lequel je m'engage sera déterminé dans les conditions stipulées à l'article 4. 1 du CCAP.»

Générales), qui certes, ne fait pas parti des pièces mentionnées au présent contrat de sous-traitance et ne s'applique donc pas à celui-ci ; Mais ce CCAG précise en son article 13.3.2.

3 du décret du 20 mai 2014.

Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CCAS de Saint-Pierre versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de Mme A...dirigées contre le jugement du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée

Ces conclusions étant recevables au titre de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la fin de non-recevoir opposée par le CCAS doit être écartée.

Article 3 : Le CCAS de la commune d’Yvetot versera une somme de 1 500 euros à la société Dalkia Froid Solutions en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du CCAS ou subsidiairement sur celui de directrice de l'action sociale ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Élancourt une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice