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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723abcd5801467740cb7b
17 janvier 2001
17 janvier 2001
L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M.
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6137236bcd580146774097e9
25 janvier 2000
25 janvier 2000
dommages-intérêts pour perte d'une chance dans le paiement des rémunérations variables et d'autre part, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 97-43.102 ; Vu l'article
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61372374cd58014677409faa
7 mars 2000
7 mars 2000
X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements
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613723a1cd5801467740c414
3 mai 2001
3 mai 2001
L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement
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61372416cd5801467741213c
18 juin 2003
18 juin 2003
L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte, M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00422
2 mars 2010
2 mars 2010
L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1) du code du travail, il est de jurisprudence constante que la cessation
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61372157cd580146773f2f45
7 novembre 1990
7 novembre 1990
40 précité que l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé la compétence de la salariée sans préciser celle des personnes qui lui avaient été préférées
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613723edcd5801467740ffab
3 avril 2002
3 avril 2002
Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la BPSO, de la SCP Gatineau, avocat de la société Citibank international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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61372278cd580146773fd691
4 avril 1995
4 avril 1995
(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00119
19 janvier 2010
19 janvier 2010
/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté
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61372515cd5801467741ad77
26 avril 2007
26 avril 2007
X... a refusé une proposition de changement de la part fixe de sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le19 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code
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6079b1ae9ba5988459c5308f
20 mars 2001
20 mars 2001
Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la
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6137227bcd580146773fd887
31 mai 1995
31 mai 1995
L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, en second lieu, qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas fait connaître, comme le lui imposait l'article L. 321-1-1 du Code du travail, le critère l'ayant
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613723bccd5801467740d7a3
12 juin 2001
12 juin 2001
intervenu postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre pas
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61372310cd58014677404f4f
14 mai 1998
14 mai 1998
salariés; qu'il en résulte que la salariée n'avait pas à dénoncer le pourvoi contre cet organisme; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00395
20 février 2008
20 février 2008
, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour
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613722f7cd58014677403d24
21 janvier 1998
21 janvier 1998
L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; alors, de cinquième part, que, selon l'article L. 321-12 du Code du travail, les licenciements prononcés pour fin de chantier ne sont pas soumis à la réglementation
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61372558cd5801467741cea7
3 octobre 2007
3 octobre 2007
455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que toute rupture du contrat de travail pour un motif économique est, en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, soumise aux règles régissant les
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613723c3cd5801467740dde3
25 septembre 2001
25 septembre 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modfication substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa
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6137265bcd58014677424f10
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, un accord collectif ne peut modifier un contrat de travail individuel sauf à faire valoir des dispositions plus favorables, ce que nie dans
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