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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10352
20 septembre 2017
20 septembre 2017
2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.
Source officiellecr
61372558cd5801467741cec2
17 mars 1992
17 mars 1992
de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de d sauvegarde, 368 du Code pénal, 81, 102, 144 et suivants, 171, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ce
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc812799a9057d5dd06b
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] [S] par acte d'huissier du 4 février 2021 remis selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befa
5 juin 2008
5 juin 2008
Il s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befc
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
22 mai 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d633
7 février 2011
7 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSaisies Immobilières
6686fc43e74459e0c7edce20
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162678712fe6a3e85a6c84a
13 novembre 2013
13 novembre 2013
1153 du code civil ; Attendu que la société [R], partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il serait en outre
Source officielleSociale B salle 3
69fc25e5cdc6046d47e21a00
30 avril 2026
30 avril 2026
450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.
Source officielleRéférés expertises
6a0caae8cdc6046d4739aee3
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00364
10 février 2016
10 février 2016
[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200406
13 avril 2023
13 avril 2023
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code.
Source officielleRéférés
652f78d1b0532083189959c8
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[O] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile': -''''''''' l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
Source officiellePage 73 sur 124