L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

de l'obligation de payer les sommes qui y sont visées ; 3°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

de l'article 1469 du code général des impôts ; Considérant que les immobilisations mentionnées par les dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts dont la valeur locative doit

L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur

L’article L. 412-1 de ce code prévoit que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de

A... ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - l’arrêté du 11 mai 2020 n’était pas soumis à l’avis préalable du préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de la route et des articles

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417 du code de procédure pénale et 6 § 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de : 1°) M.

assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article