378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

700 du code de procédure civile.

L. 442-6 I 5° applicable, au prétexte de l'existence d'un délit complexe, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - 1 600 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive, - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement que

441-1 et 441-4 du Code pénal, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut

L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alstom Power Turbomachines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alstom Power Turbomachines à payer