L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

définies à l'article 47 du code civil. ".

Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de fraude ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la préfète de l'Oise

L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le droit au respect de sa vie

définies à l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil ".

L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

définies à l’article 47 du code civil. ».

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance des

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Rappelant qu'en vertu de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étrangers faisaient foi sauf preuve de leur irrégularité ou de leur falsification, le tribunal a écarté les critiques du ministère

d'asile, et l’articles 47 du code civil en ce que le passeport et les actes de naissance fournis prouvent l’identité de Mme G...

définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

450 du code de procédure civile

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes