La décision rendue par le Bâtonnier le 24 mai 2025, réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile est régulière.

473 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

Il sera statué par jugement par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il doit être statué par défaut à l'égard de l'intimé.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. Bien qu’insusceptible d’appel, la S.A.S.

L'ordonnance sera donc réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. * L'ordonnance a été mise en délibéré au 1er août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.