488 du code de procédure civile, -dire que les conditions requises par l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas remplies -rejeter la demande formulée par madame [B] [V] d'arrêt de l'exécution

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du

520 du Code de procédure pénale; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé qu'elle n'avait pas à annuler le jugement entrepris pour insuffisance de motifs; Que, dès lors, le moyen

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la société Nassimo demande, au visa des articles 514, 524 et 525-1 du code de procédure civile, de : - débouter la société Brand de ses demandes

1134 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer que la stipulation de la convention du 14 juin 1984 relative au deuxième cas fût applicable, l'architecte ne pouvait prétendre à une rémunération pour le premier

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2024 M [H] [S] a sollicité du premier président de la cour d'appel de Besançon l'autorisation, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de

514 et 526 du code de procédure civile, demandant de: Vu le Jugement du 8 juillet 2024, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

code de procédure civile.

X] entreprise demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement

524 du code de procédure civile ancien, seul applicable à l'espèce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A..., n'était pas due à la société VDM, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y..., par la société civile professionnelle (SCP) Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L.

1235 du code civil.