1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

L. 1231-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 534

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que M.

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537, 538, 544 et 545 du code civil ; 3°/ que la procédure réglementaire de validation des titres prévue par l'article 2 du décret du 31 mars 1948 s' applique uniquement aux concessions de prise d'eau

462 du code de procédure civile

[R]-[P] [J] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 528, 640, 641 et 122 du code de procédure civile, qu'il : - prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 4 décembre

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

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1353 alinéa 1 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE selon l'article R. 532-7, alinéas 1er et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004, auquel, pour

450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile, À l'audience du 13 décembre 2016, les parties ont exposé leurs prétentions et moyens au soutien de leurs écritures.

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

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