AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
69735693cdc6046d476899b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 171,00 € au titre des frais d’huissier relevant des dépens, • 151,28 euros au titre des frais d’avocat relevant de l’article 700 du CPC, -Assortir la condamnation
Source officiellePage 73 sur 105
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle