- elle méconnaît les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article L. 631-3 et de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

[Q] qui succombe dans son appel sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

455 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant examiné les points de fait et de droit sur lesquelles se fondaient les époux X..., non comparants, la cour d'appel, qui n'était

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

[Z] [Q] à lui payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 622-2, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la

devant la cour d'appel de Rouen, dont la cour d'appel de renvoi était saisie en vertu des dispositions de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, elle avait, clairement et précisément, fait

837 du code de procédure civile.