Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
66964170f5112d8edd0586ac
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f297
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d08b0ee72dc06298d5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d5fe85d0474bddb2ad8
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d60e85d0474bddb2af3
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d63e85d0474bddb2b3e
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d69e85d0474bddb2bf9
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209369_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 631-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officiellecr
6137267acd58014677425e1c
18 janvier 1995
18 janvier 1995
l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code de la voirie
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358efd8239f1252f730c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit
Source officiellePôle JCP
68e88b603ea43407b9fbaf74
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.
Source officielle2ème chambre civile
69842586cdc6046d47f75779
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308645_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 631-7-1 de ce code : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune ().
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212385_20230224
24 février 2023
24 février 2023
- elle méconnaît les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article L. 631-3 et de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300387_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’accord du 7 juin 2022 de l’architecte des Bâtiments de France : Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103566_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; - les dispositions de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les dispositions de l'article
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000019737250
7 novembre 2008
7 novembre 2008
du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [88] du Traité CE ; Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103982_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307072_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54c71e198c2b66a2d23
15 juillet 2024
15 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 21 mai 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office un ou
Source officiellePage 73 sur 3967