AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63660b04bb0cef7f742791fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePage 73 sur 3052
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae62b
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Rachid BOUZID en ses observations. M.
Source officielle