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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

63660b04bb0cef7f742791fd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Page 73 sur 3052

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed68d5cd4a8759ae62b

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Rachid BOUZID en ses observations. M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259642

Admin. suprême

27 novembre 2006

27 novembre 2006

A ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute de cette ordonnance qu'elle est revêtue, conformément aux prescriptions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, de la signature

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2410b6b43000800d86c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017edd6bd9057dc56d56

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés peut ordonner une quatrième prolongation du maintien en rétention pour une nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dd83146e04f531ecae

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c110e2d0c6fcb0c3c9b3

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1c2481d356bd1700ae

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1c2481d356bd1700b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caaffcdc6046d4739b0b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf531

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0f0fe91c8e9fcf0712df

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0efe2d0c6fcb0c3c97d

Appel

15 août 2022

15 août 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a44

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34becdc6046d471ec52c

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7eefecdc6046d47ae57d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f29cdc6046d477b76f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de l'absence des conditions de la quatrième prolongation : Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935182

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882017be56405acf78ef7

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle